La marque Natural.Inc (ci-après dénommée « LE VENDEUR ») et le site www.natural-inc.fr (ci-après dénommé « LE SITE ») sont représentées par la société OBH SAS (ci-après dénommée « LA SOCIETE ») inscrite au registre du commerce sous le numéro 878 730 290 00011 RCS Clermont-Ferrand, capital social de 50 000 € dont le siège social est situé au 17 rue du Pré Comtal, 63100 Clermont-Ferrand. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR57878730290.
Natural.Inc est une activité de diffusion de produits alimentaires, cosmétiques, produits pour la maison et pour la femme dans le cadre de l’envoi d’une box (ci-après dénommée LA BOX) matérialisée par un colis, aux personnes ayant conclus un contrat d’abonnement (ci-après LES ABONNES ou LE CLIENT). Le site internet www.natural-inc.fr est ouvert à toute personne ayant accès à Internet par le réseau. Ces personnes (LES UTILISATEURS) sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente dès l’instant où elles passent une commande sur le site et deviennent alors LE CLIENT, pour qui ces conditions sont applicables dans leur entièreté et sans réserve.
Les présentes Conditions Générales, rédigées en français uniquement, déterminent les droits et obligations du VENDEUR et des ABONNES aux différents contrats proposés (appelés « nos formules » sur le site www.natural-inc.fr).
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site www.natural-inc.fr, lors de la souscription à l’abonnement à LA BOX et transmises par mail à L’ABONNE lorsque la commande est confirmée. Au moment de la validation de la souscription du contrat, LE CLIENT doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, déclarer les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables en intégralité dès la souscription par L’ABONNE, selon leur rédaction sur le site www.natural-inc.fr. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette dernière entre les parties. Aucun autre document ne peut prévaloir sur les présentes Conditions. LA SOCIETE se donne le droit de les modifier au besoin. Dans ce cas, LE CLIENT en sera informé par LE VENDEUR et les nouvelles Conditions seront applicables dès le mois suivant leur publication dans le cadre d’un abonnement mensuel et aux commandes réalisées postérieurement à leur publication.
LE CLIENT déclare être majeur, en pleine capacité de contracter un abonnement, que celui-ci soit souscrit pour ses propres besoins ou pour le compte d’un tiers.
L’abonnement à LA BOX est disponible en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Corse et dans les pays européens en langue française. Voir conditions à l’article LIVRAISON.
Le site www.natural-inc.fr est par principe accessible aux ABONNES 7/7 jours et 24/24H sauf en cas de force majeur ou d’interruption pour cause de maintenance. Pour contacter Natural Inc vous pouvez écrire à l’adresse postale du siège social mentionné en PRÉAMBULE, ou bien envoyer un mail à contact@natural-inc.fr, une réponse sera apportée dans les meilleurs délais possibles.
LA BOX est un produit réservé à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler une commande ou un abonnement souscrit par un revendeur professionnel.
LE SITE propose différents contrats d’abonnement ou différentes formules pour recevoir LA BOX. Il existe deux types d’abonnement par prélèvement et trois formules de paiement comptant. Quelque soit la formule ou le contrat choisi, LE CLIENT ou le tiers à qui l’abonnement a été offert recevra par colis 1 produit alimentaire, 1 produit cosmétique, 1 produit pour la femme, 1 produit pour la maison et 1 magazine Natural.Inc.
La souscription à l’abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi mensuel de LA BOX jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre LE CLIENT accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande figurant sur le « panier » du site internet Natural.Inc. Tout le long de la durée d’abonnement à LA BOX, LE CLIENT sera prélevé chaque mois du montant défini lors de la souscription. LE CLIENT recevra LA BOX entre le 10 et le 25 du mois suivant au plus tard.
L’abonnement mensuel est un contrat sans engagement de durée. Ainsi, LES ABONNES peuvent mettre fin à ce contrat quand bon leur semble, en se désabonnant du service sur leur espace personnel, ou en écrivant à contact@natural-inc.fr
Contrairement aux Abonnements à durée Déterminée, le Client est informé qu’à son échéance l’Abonnement mensuel sera automatiquement reconduit pour une durée identique d’un mois, sauf résiliation par LE CLIENT au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement mensuel en cours.
En s’abonnant, LE CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en toute connaissance de cause, en intégralité et sans réserve.
La souscription à l’abonnement bi mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi bi mensuel de LA BOX jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre LE CLIENT accepte un prélèvement chaque deux mois d’un montant défini lors de la commande figurant sur le « panier » du site internet Natural.Inc.
Tout le long de la durée d’abonnement à LA BOX, LE CLIENT sera prélevé chaque deux mois du montant défini lors de la souscription. LE CLIENT recevra LA BOX entre le 10 et le 25 du mois suivant au plus tard, un mois sur deux.
L’abonnement bi mensuel est un contrat sans engagement de durée. Ainsi, LES ABONNES peuvent mettre fin à ce contrat quand bon leur semble, en se désabonnant du service sur leur espace personnel, ou en écrivant à contact@natural-inc.fr
Contrairement aux Abonnements à durée Déterminée, le Client est informé qu’à son échéance l’Abonnement bi mensuel sera automatiquement reconduit pour une durée identique de deux mois, sauf résiliation par LE CLIENT au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement bi mensuel en cours.
En s’abonnant, LE CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en toute connaissance de cause, en intégralité et sans réserve.
La souscription à l’abonnement trimestriel permet de s’abonner soi-même ou d’abonner un tiers avec l’achat d’une carte cadeau pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois.
En souscrivant, L’ABONNE reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en toute connaissance de cause, en intégralité et sans réserve.
La souscription à l’abonnement semestriel permet de s’abonner soi-même ou d’abonner un tiers avec l’achat d’une carte cadeau pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois.
En souscrivant, L’ABONNE reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en toute connaissance de cause, en intégralité et sans réserve.
La souscription à l’abonnement annuel permet de s’abonner soi-même ou d’abonner un tiers avec l’achat d’une carte cadeau pour une période de douze mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois.
En souscrivant, L’ABONNE reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en toute connaissance de cause, en intégralité et sans réserve.
En souscrivant à LA BOX, et ce, quel qu’en soit la formule ou le contrat, LE CLIENT accepte de recevoir des mails de la part de Natural.Inc sur l’adresse qu’il aura lui-même communiqué lors de la commande. LE CLIENT peut à tout moment se désabonner de la newsletter sur son espace personnel.
LE CLIENT peut mettre fin à son Abonnement mensuel à l’issue d’une période minimale d’un (1) mois. LE CLIENT souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir LE VENDEUR avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier à :
OBH SAS
17 rue du Pré Comtal
63100 Clermont-Ferrand
Ou un mail à :
Ou en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet sur le site www.natural-inc.fr
L’Abonnement mensuel prendra fin au dernier jour du mois en cours. En l’absence de résiliation de son Abonnement mensuel, LE CLIENT reste un abonné de LA BOX, prélevé mensuellement, bénéficiant des droits et des obligations des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d’une formule 3, 6 ou 12 mois expliquée dans ARTICLE 6 – ABONNEMENT, l’abonnement prendra fin à la fin de la période payée d’avance.
LE CLIENT peut modifier son abonnement à tout moment en accédant à son espace personnel et en choisissant l’une des formules proposées sur le site ou celles qui pourront être développées à l’avenir par Natural.Inc. Si la modification est effectuée avant le du mois, elle pourra intervenir sur le mois en cours. Si la modification intervient après le 15 du mois, cette dernière sera effective pour le mois suivant le mois en cours.
Les abonnements à durée déterminée ne sont pas modifiables dans leur durée. Il est cependant possible de modifier l’adresse de livraison ou d’autres informations personnelles.
Lors de la souscription à LA BOX il appartient au Client de vérifier que l’abonnement est conforme à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d’abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
LE CLIENT ayant souscrit un abonnement à durée déterminée, peut décider de suspendre l’exécution de son abonnement pour une durée d’un (1) mois, dans la limite de trois suspensions par année civile. Dans cette situation, le prélèvement n’aura pas lieu pour le mois sélectionné et LE CLIENT ne recevra pas LA BOX pendant cette période.
Son abonnement à durée déterminée sera alors prolongé de la même durée que celle qui a été suspendue (Par exemple : la formule de 6 mois souscrite se terminant le 25 Octobre, ayant été suspendue un (1) mois, prendra fin le 25 Novembre).
LES ABONNES peuvent parrainer un tiers de leur choix. Le nouveau client (le parrainé) devra entrer le code communiqué par mail par LE VENDEUR. Le parrain et le parrainé bénéficient d’un produit offert dans la box du mois suivant. La typologie de ce produit ne peut être connue à l’avance et dépendra des stocks, de la saisonnalité et des volontés de LA SOCIETE.
La souscription à LA BOX peut être vendue sur le site www.natural-inc.fr sous forme de carte cadeau à offrir. Dans ce cas, un code d’activation sera transmis par mail au payeur, à l’adresse indiquée lors de la souscription. La personne qui reçoit la carte cadeau doit alors créer un compte personnel sur le site Natural.Inc, et activer son code. La date de souscription de l’abonnement est la date à laquelle le code est saisi dans le formulaire de l’espace personnel.
Les cartes cadeaux ont une validité de douze (12) mois. La date d’expédition du mail fait foi. Si le code d’activation n’est pas entré dans la période donnée, il perd sa valeur et l’abonnement n’est pas remboursable.
Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site www.natural-inc.fr. Les prix indiqués sont en Euro, toutes taxes comprises. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait qu’une valeur purement indicative. Les tarifs peuvent être modifiés. Dans cette hypothèse, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Celles déjà payées ne seront pas concernées par la modification tarifaire.
Le prix total de l’abonnement est celui indiqué lors de la validation par LE CLIENT de sa souscription à l’abonnement, avant le “deuxième clic” de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.
Les livraisons en dehors de la France pour tout abonnement souscrit pourront être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison de LA BOX sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des ABONNES. LA SOCIETE n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, LE VENDEUR conseille aux UTILISATEURS et aux ABONNES de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
Le paiement de LA BOX se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. LE VENDEUR ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des UTILISATEURS ne sont pas conservées par LE VENDEUR.
Dans le cadre d’une formule abonnement mensuel, le premier mois est payé par LE CLIENT le jour de la souscription. A partir du second mois et ceux qui s’en suivent, le prélèvement interviendra sur le compte du CLIENT le premier (1er) du mois via un débit sur sa carte bancaire.
Une facture mensuelle sera disponible sur le compte personnel du CLIENT, et sur demande spécifique à contact@natural-inc.fr
Pour toute souscription d’une formule 3, 6 ou 12 mois comptant, le règlement s’effectuera intégralement lors de la souscription, par carte bancaire. Une fois la commande validée et le montant correspondant à la formule choisie débité, une facture sera éditée et disponible sur l’espace client du souscripteur.
Si le règlement de la facture n’est pas honoré dans un délai de (1) un mois suivant la souscription, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par L’ABONNE.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le www.natural-inc.fr s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé “STRIPE”, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
LA BOX de Natural.Inc couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine, les DOM-TOM, la Corse et les pays européens. Un supplément de livraison est applicable selon les zones dites « montagneuses », aux DOM-TOM, et aux pays européens, calculé en fonction des barèmes de GLS France et COLISSIMO. Les produits de LA BOX seront livrées aux ABONNES chaque mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement du compte personnel du CLIENT rempli par l’UTILISATEUR lors de la souscription. En cas de modification des données personnelles, il appartient au CLIENT de le notifier avant le 15 du mois précédant la réception, soit directement sur son espace personnel sur le site, soit en envoyant un mail à contact@natural-inc.fr . LA SOCIETE OBH SAS et donc LE VENDEUR Natural.Inc ne pourront voir leur responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
LA BOX sera envoyée entre le 10 et le 25 de chaque mois aux ABONNES. Ce délai découle du délai de fabrication des différents produits de LA BOX ainsi que des délais de transport.
LE CLIENT choisit son lieu de livraison sur son espace personnel : son domicile, son lieu de travail ou bien un point relais sélectionné dans la liste lors de la souscription.
Si toute ou partie de l’adresse est fausse, ou incomplète, ne permettant pas la livraison de LA BOX à l’adresse saisie par LE CLIENT lui-même, alors il reviendra au CLIENT de supporter les frais de renvoi et les conséquences qui peuvent en découler.
Il appartient aux ABONNES de vérifier l’état et la conformité des produits à réception du colis. Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige LE VENDEUR à garantir le produit contre toutes les conséquences de vices cachés.
LE CLIENT est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans LA BOX et sur le site www.natural-inc.fr et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, LE CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du CLIENT.
Pour exercer son droit de rétraction LE CLIENT doit notifier sa décision sur papier libre et l’envoyer par courrier simple à
OBH
17 rue du Pré Comtal
63100 Clermont-Ferrand
Ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.natural-inc.fr
Ou en envoyant un mail à contact@natural-inc.fr avec mention des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du délai de rétraction.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.
L’Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LA SOCIETE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.
Pour contacter Natural.Inc :
Par courrier : OBH SAS – 17 rue du Pré Comtal – 63100 Clermont-Ferrand
Par voie électronique : contact@natural-inc.fr
Si LA SOCIETE et LE CLIENT ne parviennent pas à trouver une solution amiable, LE CLIENT dispose d’une plateforme en ligne pour la gestion des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut de résolution amiable, LE CLIENT ou LA SOCIETE sera soumis au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
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